Catalogue Casselin 2019

www.casselin.com - 2019 131 mise en service, de la mauvaise utilisation de nos appareils, de la non observance des instructions spécifiques, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos revendeurs, qui du fait de l’achat des matériels, se reconnaissent compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à l’installation et à la mise en service avec les vérifications et les précautions d’usage. Tout retour ou échange de pièces ne pourra être effectué sans notre accord écrit. Le retour des pièces ou appareil défectueux est impératif pour la mise en place de la garantie, le retour de la marchandise est à la charge du client, l’appareil devra être correctement emballé et protégé. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être justifiée, par la fourniture préalable de l’identification de la machine concernée (numéro de série ou copie de facture). La pièce ou l’appareil défectueux doit nous être retourné sous huit jours. La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client de l’acheteur sans l’accord exprès de notre société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur une réparation forfaitaire. Sont exclus de la garantie : les parties électriques, les fonctionnements défectueux de l’appareil dû à des dépôts calcaires, les mauvaises installations, les mauvaises utilisations et réparations de l’appareil, la négligence de l’entretien de l’appareil. Réserve de propriété : nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé, de ce fait les biens ne pourront être revendus sans accord préalable. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la marchandise restera notre propriété jusqu’au règlement complet du prix (Loi N°80-335 du 12/05/1980). Réparations : Tous nos envois de matériels réparés par nos soins sont payables contre-remboursement et avec frais de port. Responsabilité du détenteur final : Suite à la parution du Décret N° 2014-928 du 19/08/2014 (qui transpose la directive européenne N° 2012/19/UE du 4 Juillet 2012 parue au JOCE du 24 Juillet 2012) et afin de poursuivre son engagement dans le respect de cette réglementation mise en œuvre depuis 2005, CASSELIN SAS met en place un service de collecte et de traitement des DEEE auprès de ses clients. Pour leséquipementsélectriqueset électroniquesvendusparCASSELINSAS, conformément auCodede l’Environnement (article R543-128-4 et articles R543-195 à R543-206), CASSELIN SAS assure l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement - dans les conditions prévues à l’article R543-200 du Code de l’Environnement - des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a vendus depuis le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. Ce service est accessible gratuitement aux clients utilisateurs de CASSELIN à partir d’un seuil d’enlèvement de 500 Kg et pour des déchets conditionnés sur palette et sans contrainte de chargement en contactant le 04 82 92 60 00. Conformément à l’article R.543-199, l’utilisateur ou le détenteur qui se défait d’un équipement électrique et électronique mis sur lemarché par CASSELINSAS depuis le 13 août 2005 et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d’enlèvement et de traitement proposées par CASSELIN SAS s’engage à transmettre à l’Agence de maîtrise de l’énergie et de l’environnement (ADEME) ainsi qu’à CASSELIN SAS les informations demandées à l’article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de cet équipement. Pour les appareils mis sur le marché avant le 13 août 2005 et non remplacés par des appareils équivalents ou assurant la même fonction, les utilisateurs enlèvent et traitent, à leurs frais, les déchets issus de ces équipements électriques et électroniques professionnels. Conformément à l’article R. 543-196, CASSELIN SAS fournit une attestation dans les conditions définies à l’article R.543-197-I et la transmet annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques mis en place en application de l’article R. 543-202. Juridiction : Nos marchandises étant payables à Chaponnay (69970), il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Lyon pour toutes contestations et même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables. Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou la réception de nos marchandises par l’acheteur. Modalités : Pour améliorer nos produits, des modifications peuvent y être apportées sans préavis. Toutes nos photos sont non contractuelles.

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