CONDITIONS GENERALES DE VENTE CASSELIN


Commandes : Les ventes sont réputées conformes qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par le fournisseur. Toute prestation accomplie par Casselin implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les devis sont donnés à titre indicatif. 

Il est entendu que ne seront livrés que les matériels spécifiés dans le devis ou le bon de commande. Les traits de raccordement tel que la plomberie et électricité sont à la charge de l’acquéreur. 


Délais : Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison. La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.

 

Prix : Nos prix s’entendent hors-taxes, emballage carton compris. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux des taxes en vigueur (TVA, DEEE) et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise Casselin s’accorde le droit de modifier ses tarifs et ses conditions de vente à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 


Livraison : La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le prix du transport peut varier en fonction du site de livraison, du poids et du volume. Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Dans le cas où l’adresse de livraison donnée par le revendeur serait inexacte, le coût d’une nouvelle expédition lui sera imputé. De plus en cas d’annulation de commande suite à un retour, le client se verra imputer 15% du montant total de la facture au titre de dommage pour les frais engagés par le fournisseur pour le traitement, la préparation, l’expédition et la remise en stock des articles concernés.


Transport : Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le déballage doit être effectué convenablement et les emballages doivent être conservés pour prouver la faute et l’avarie. Afin de constituer notre dossier d’avarie auprès de nos assureurs, doivent nous être adressés : la photocopie de la lettre de réserve, le récépissé postale de la lettre recommandée et l’original du bordereau de transport avec les réserves. 


Conditions de Paiement : En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. L’acheteur s’engage à ne cesser en aucun cas le paiements prévus, quand bien même un différent ou un litige surgirait entre les contractants ou leur ayant droit. Nos factures sont payables à nos bureaux de Chaponnay. Il est expressément stipulé que la création de traites ou l’acceptation d’autres modes de paiement ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause (Article 125 du Code du Commerce). A défaut du paiement à l’échéance convenue, entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil à 15% du montant des factures impayées à leurs échéances, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, exigibles toutes les factures en cours, même non échues, et ce, sans nécessité de mise en demeure. Le fournisseur se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes les livraisons à l’acheteur jusqu’au paiement de toutes les factures, ou d’annuler toutes commandes en cours. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acheteur doit retourner cette dernière acceptée dans un délai de huit jours. Le non-retour des traites acceptées dans ce délai légal est assimilé à un défaut de paiement. Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque créance payées tardivement. 


En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Garantie : nous assurons une garantie d’un an à compter à la date d’établissement de la facture. Nous nous réservons le droit de réparer ou de remplacer gratuitement l’appareil ou un accessoire (les accessoires endommagés n’impliquent pas le remplacement de l’appareil) afin de remédier à tout défaut lié au matériel ou à la fabrication. Tout dommage résultant d’une utilisation non conforme (branchement à une prise non adaptée, emploi d’une tension ou d’un courant erroné, manque d’entretien…) est exclu de la garantie. Dans tous les cas, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge du client. Notre responsabilité ne peut d’aucune façon être remise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise utilisation de nos appareils, de la non observance des instructions spécifiques, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos revendeurs, qui du fait de l’achat des matériels,  se reconnaissent compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à l’installation et à la mise en service avec les vérifications et les précautions d’usage. Tout retour ou échange de pièces ne pourra être effectué sans notre accord écrit. Le retour des pièces ou appareil défectueux est impératif pour la mise en place de la garantie, le retour de la marchandise est à la charge du client, l’appareil devra être correctement emballé et protégé. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être justifiée, par la fourniture préalable de l’identification de la machine concernée (numéro de série ou copie de facture). La pièce ou l’appareil défectueux doit nous être retourné sous huit jours. La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client de l’acheteur sans l’accord exprès de notre société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur une réparation forfaitaire. Sont exclus de la garantie : les parties électriques, les fonctionnements défectueux de l’appareil dû à des dépôts calcaires, les mauvaises installations, les mauvaises utilisations et réparations de l’appareil, la négligence de l’entretien de l’appareil. 


Réserve de propriété : nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé, de ce fait les biens ne pourront être revendus sans accord préalable. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la marchandise restera notre propriété jusqu’au règlement complet du prix (Loi N°80-335 du 12/05/1980).


Réparations : Tous nos envois de matériels réparés par nos soins sont payables contre-remboursement et avec frais de port.


Responsabilité du détenteur final : Suite à la parution du Décret N° 2014-928 du 19/08/2014 (qui  transpose la directive européenne N° 2012/19/UE du 4 Juillet 2012 parue au JOCE du 24 Juillet 2012) et afin de poursuivre son engagement dans le respect de cette réglementation mise en œuvre depuis 2005, CASSELIN SAS met en place un service de collecte et de traitement des DEEE auprès de ses clients.

Pour les équipements électriques et électroniques vendus par CASSELIN SAS, conformément au Code de l’Environnement (article R543-128-4 et articles R543-195 à R543-206), CASSELIN SAS assure l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement - dans les conditions prévues à l’article R543-200 du Code de l’Environnement - des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a vendus depuis le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. 

Ce service est accessible gratuitement aux clients utilisateurs de CASSELIN à partir d’un seuil d’enlèvement de 500 Kg et pour des déchets conditionnés sur palette et sans contrainte de chargement en contactant le 04 82 92 60 00.

Conformément à l’article R.543-199, l’utilisateur ou le détenteur qui se défait d’un équipement électrique et électronique mis sur la marché par CASSELIN SAS depuis le 13 août 2005 et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d’enlèvement et de traitement proposées par CASSELIN SAS s’engage à transmettre à l’Agence de maîtrise de l’énergie et de l’environnement (ADEME) ainsi qu’à CASSELIN SAS les informations demandées à l’article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de cet équipement.

Pour les appareils mis sur le marché avant le 13 août 2005 et non remplacés par des appareils équivalents ou assurant la même fonction, les utilisateurs enlèvent et traitent, à leurs frais, les déchets issus de ces équipements électriques et électroniques professionnels.

Conformément à l’article R. 543-196, CASSELIN SAS fournit une attestation dans les conditions définies à l’article R.543-197-I et la transmet annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques mis en place en application de l’article R. 543-202. 


Juridiction : Nos marchandises étant payables à Chaponnay (69970), il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Lyon pour toutes contestations et même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables. Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou la réception de nos marchandises par l’acheteur. 

 

Respect de la vie privée : Les données à caractère personnel que vous communiquez par le biais des formulaires présents sur le Site Web font l’objet d’un traitement automatisé constitué à des fins d’information et de communication externe. Conformément à la délibération n°2006-138 du 9 mai 2006, ce traitement automatisé fait l’objet d’une dispense de déclaration à la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément au Règlement Européen RGPD – Règlement général sur la protection des données - la société CASSELIN vous informe que les données personnelles que vous avez éventuellement fournies feront l’objet de traitement dans le respect du règlement ci-dessous.

Nous collectons vos données personnelles lorsque vous souscrivez à nos newsletters (Nom, Prénom et adresse mail) et/ou que vous créez un compte client. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer notre lettre d'information ainsi que des informations concernant les activités de Casselin. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré au bas de la newsletter. Ces données seront conservées pendant toute la durée de votre enregistrement sur le site Casselin ainsi que pour une période ultérieure prévue par la loi, dans le cadre des finalités de la collecte.

Conformément à la Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés, vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et/ou de rectification de vos données personnelles auprès de Casselin (SAS CASSELIN 185 A rue Louise Labbé – 69970 Chaponnay, France ou contact@casselin.com).

 

Modalités : Pour améliorer nos produits, des modifications peuvent y être apportées sans préavis.


Toutes nos photos sont non contractuelles.

 

Le javascript est désactivé sur votre navigateur, la boutique nécessite que le Javascript soit activé.

Activez le javascript puis cliquez-ici pour rafraichir cette page.